Régularisation d'infractions urbanistiques
Votre bien comporte une infraction urbanistique? Nous nous chargeons d’introduire une demande de régularisation auprès du service de l’urbanisme de la commune.
Quand y a-t-il une infraction urbanistique?
Pour faire simple, il y a une infraction urbanistique lorsque la situation de fait de votre immeuble ne correspond pas à la situation de droit (le dernier permis d’urbanisme).
Dois je obligatoirement régulariser une infraction urbanistique?
Oui. Mais personne ne viendra chez vous vous mettre un couteau sous la gorge pour vous obliger à régulariser le bien immobilier en infraction.
Qui est responsable de l'infraction urbanistique?
Vous et tous les anciens propriétaires après la naissance de l’infraction. Une infraction urbanistique est une infraction dite “continue”.
On ne m'a rien dit lorsque j'ai acheté mon bien immobilier.
À l’époque où vous avez acheté votre bien immobilier les notaires ne se penchaient pas sur la conformité de la chose achetée. Malheureusement nul n’est censé ignorer la loi. Même si vous êtes de bonne foi le législateur estime que vous êtes responsable.